Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de restauration

NOR : SOCF0611827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/SOCF0611827A/jo/texte
JORF n°208 du 8 septembre 2006
Texte n° 3
Version initiale
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de restauration ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de restauration ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de restauration ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 11 avril 2006,
Arrête :


  • Les trois derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation.
    Il fait l'objet d'un examen dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté modificatif. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est abrogé.


  • L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé. Elle comporte le descriptif des composantes de la certification et les informations requises pour son inscription au répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • Intitulé :
      Titre professionnel d'agent de restauration.
      Niveau : V.
      Domaine d'activité (code NSF) : 334 t.


      Résumé du référentiel d'emploi


      L'agent de restauration effectue, dans des lieux de restauration de catégorie standard, diverses tâches simples concourant notamment à la préparation des plats en cuisine et au service aux clients : préparation de mets froids, cuissons simples de produits, distribution des plats aux différents comptoirs d'un self-service, encaissement des plateaux repas (pour plus de précision), réalisation de la plonge.
      Il organise son travail le plus souvent en équipe et applique les consignes du responsable et les procédures des fiches techniques en respectant les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.
      L'emploi implique la station debout, de fréquentes allées et venues ainsi que des manutentions légères. Il s'exerce en horaires de jour comme de soirée, en continu ou avec des coupures, et éventuellement les dimanches et les jours fériés. Au cours de la journée, il peut être soumis à des périodes d'activité soutenue (« coup de feu »).


      Descriptif des composantes de la certification
      et capacités attestées


      Le titre est composé des quatre certificats de compétences professionnelles suivants :


      1. Préparer en assemblage des hors-d'oeuvre et des desserts


      Préparer les matières premières alimentaires destinées à la transformation et à l'assemblage.
      Réaliser l'assemblage et le dressage des hors-d'oeuvre et des desserts.


      2. Réaliser des grillades minute et respecter le processus de remise
      en température des plats cuisinés à l'avance (PCA)


      Effectuer la remise en température de plats cuisinés à l'avance (PCA).
      Assurer pendant le service une production culinaire simplifiée au poste grillade.


      3. Accueillir les clients, approvisionner
      et distribuer les plats en restauration self-service


      Effectuer la mise en place de la salle à manger du self-service.
      Réaliser la mise en place de la distribution et assurer le service aux postes froids et chauds.
      Enregistrer (typer) le contenu des plateaux repas commandés et effectuer l'encaissement.


      4. Réaliser le lavage à la main de la batterie de cuisine
      et le lavage en machine de la vaisselle


      Effectuer le débarrassage des plateaux repas en salle de self-service en respectant l'intimité des clients.
      Récurer et laver à la main la batterie de cuisine.
      Assurer la conduite du lavage en machine de la vaisselle.
      Tableau des équivalences entre les certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté et les CCP susvisés


      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 208 du 08/09/2006 texte numéro 3



      Secteurs d'activité ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      L'emploi s'exerce aussi bien en restauration commerciale que sociale : cafétéria, restaurant d'entreprise ou scolaire, restaurant à thèmes, petite restauration traditionnelle, brasserie, résidence pour personnes âgées, résidence hôtelière, restauration rapide ou restauration mobile (bateaux et trains).
      Code ROME :
      13221 - Employé(e) polyvalent de restauration.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
      Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 24 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 372,8 Ko
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