Article 2
L'article 10 du règlement n° 2000-06 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le montant global de chaque cotisation annuelle pour les années 2006 à 2009 est de 4,5 millions d'euros. »
Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 modifié relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions
NOR : ECOT0614575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/ECOT0614575A/jo/article_2
Texte n°31