Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 modifié relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions

Version INITIALE

NOR : ECOT0614575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/ECOT0614575A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-51 ainsi que ses articles D. 313-26 à D. 313-31 ;
Vu le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 6 du règlement n° 2000-06 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un établissement adhérent n'est tenu à verser que 34 % du montant d'une cotisation annuelle lorsque cet établissement : »


  • L'article 10 du règlement n° 2000-06 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. - Le montant global de chaque cotisation annuelle pour les années 2006 à 2009 est de 4,5 millions d'euros. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2006.


Thierry Breton

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