Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 modifié relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions
NOR : ECOT0614575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/10/ECOT0614575A/jo/article_3
Texte n°31