Annexe
A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS (CADA, CPH, CENTRES DE TRANSIT)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 26/08/2006 texte numéro 51
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCN0611779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/SOCN0611779A/jo/article_annexe1
Texte n°51
A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS (CADA, CPH, CENTRES DE TRANSIT)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 26/08/2006 texte numéro 51
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