Arrêté du 9 août 2006 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

Version INITIALE

NOR : SOCN0611779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/SOCN0611779A/jo/article_annexe1

Texte n°51

Annexe


A N N E X E


FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS (CADA, CPH, CENTRES DE TRANSIT)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 26/08/2006 texte numéro 51