Arrêté du 9 août 2006 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

Version INITIALE

NOR : SOCN0611779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/SOCN0611779A/jo/texte

Texte n°51

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 2005-1735 du 30 décembre 2005 de répartition des crédits ouverts et découverts autorisés par la loi de finances pour 2006,
Arrête :


  • Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des établissements du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (centres d'accueil des demandeurs d'asile [CADA], centres provisoires d'hébergement [CPH], centres de transit) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce montant inclut le financement des nouvelles places de CADA prévues pour 2006.


  • Le directeur de la population et des migrations du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS (CADA, CPH, CENTRES DE TRANSIT)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/2006 texte numéro 51


Fait à Paris, le 9 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Moreau

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