Article 2
Le directeur de la population et des migrations du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2006 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés
NOR : SOCN0611779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/SOCN0611779A/jo/article_2
Texte n°51