Article 1
L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/14/MCCB0600592A/jo/article_1
Texte n°33
L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
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