Arrêté du 24 août 2006 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCF0600614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/MCCF0600614A/jo/texte

Texte n°34


  • Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2006, est transférée à la ville de Condom la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Condom avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Condom. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.