Article 2
La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique
NOR : MCCB0600592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/14/MCCB0600592A/jo/article_2
Texte n°33