Arrêté du 14 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique

Version INITIALE

NOR : MCCB0600592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/14/MCCB0600592A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-2 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 portant agrément d'une société de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie, Arrête :


  • L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.


  • La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 2006.


Renaud Donnedieu de Vabres

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