Article 2
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 27 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
NOR : MENR0602126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/MENR0602126A/jo/article_2
Texte n°13