Arrêté du 27 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Version INITIALE

NOR : MENR0602126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/MENR0602126A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.