Article 2
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que pour la Corse.
République
Française
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NOR : SANP0622505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/SANP0622505A/jo/article_2
Texte n°24
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que pour la Corse.
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