Article 2
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et les régions d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0622504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/SANP0622504A/jo/article_2
Texte n°23
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et les régions d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion).
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