Arrêté du 26 mai 2006 modifiant les arrêtés du 24 septembre 2004 et du 22 février 2006 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes

Version INITIALE

NOR : SOCK0611175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/26/SOCK0611175A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


A la suite de l'avis du Conseil national d'agrément susvisé, l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé listant les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2006 est complété comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 135 du 13/06/2006 texte numéro 4