Arrêté du 26 mai 2006 modifiant les arrêtés du 24 septembre 2004 et du 22 février 2006 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes

Version INITIALE

NOR : SOCK0611175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/26/SOCK0611175A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.