Article 10
Le contrat d'éducation, prévu à l'article 14 du décret précité pour les élèves admis au titre de l'aide au recrutement, est établi suivant le modèle donné en annexe III.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0600342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/DEFP0600342A/jo/article_10
Texte n°5
Le contrat d'éducation, prévu à l'article 14 du décret précité pour les élèves admis au titre de l'aide au recrutement, est établi suivant le modèle donné en annexe III.
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