Article 4
En application de l'article 6 du décret susvisé, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille est réservé aux enfants des catégories ci-dessous classées en deux groupes :
Arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense
NOR : DEFP0600342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/DEFP0600342A/jo/article_4
Texte n°5