Arrêté du 21 mars 2006 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des ressources humaines

Version INITIALE

NOR : INTA0600195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/INTA0600195A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 2, du code des marchés publics dès lors que, à l'ouverture de la séance, la majorité des membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.