Arrêté du 21 mars 2006 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des ressources humaines

Version INITIALE

NOR : INTA0600195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/INTA0600195A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 1, du code des marchés publics. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.