Article 5
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 1, du code des marchés publics. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/INTA0600195A/jo/article_5
Texte n°5
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 1, du code des marchés publics. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
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