Arrêté du 21 mars 2006 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des ressources humaines

Version INITIALE

NOR : INTA0600195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/INTA0600195A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Lorsque l'avis de la commission est sollicité, notamment dans les conditions fixées aux articles 30, 58 et 59-II du code des marchés publics, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.