Article 6
Les fonctions de membre de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0620784S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/20/SANM0620784S/jo/article_6
Texte n°43
Les fonctions de membre de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique susvisé.
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