Décision du 20 février 2006 portant création du groupe de travail sur les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0620784S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/20/SANM0620784S/jo/article_6

Texte n°43

Article 6


Les fonctions de membre de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique susvisé.