Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5121-1 ;
Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'accord-cadre du 13 juin 2003 entre le LEEM et le comité économique des produits de santé, et la convention pluriannuelle conclue le 6 octobre 2003 entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Bailleul en application de l'accord-cadre ;
Constatant l'échec des négociations menées dans le cadre conventionnel entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Bailleul sur le niveau de prix nouveau modifié à fixer pour la spécialité mentionnée à l'article 1er de la présente décision, dans le cadre de la baisse des prix des produits veinotoniques à ASMR insuffisant faite par anticipation sur leur déremboursement à compter du 1er janvier 2008 ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 16 février 2006, Décide :