Article 5
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 20 février 2006 portant création du groupe de travail sur les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0620784S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/20/SANM0620784S/jo/article_5
Texte n°43