Décret n° 2006-697 du 14 juin 2006 pris en application de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0620068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/ECOT0620068D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/2006-697/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Il est inséré à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier un article R. 313-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-14-1. - Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique. »