Décret n° 2006-697 du 14 juin 2006 pris en application de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

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NOR : ECOT0620068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/ECOT0620068D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/2006-697/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-13 dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu l'avis du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Il est inséré à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier un article R. 313-14-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 313-14-1. - Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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