Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-697 du 14 juin 2006 pris en application de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR : ECOT0620068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/ECOT0620068D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/2006-697/jo/article_2
Texte n°11