Article 3
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1994 est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 140 000 euros. »
Arrêté du 7 juin 2006 portant modification de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR : SOCO0611250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/SOCO0611250A/jo/article_3
Texte n°10