Arrêté du 7 juin 2006 portant modification de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Version INITIALE

NOR : SOCO0611250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/SOCO0611250A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.