Arrêté du 7 juin 2006 portant modification de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Version INITIALE

NOR : SOCO0611250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/SOCO0611250A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 est modifié comme suit :
« En ce qui concerne le paiement des secours urgents et exceptionnels prévu à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, le montant maximum des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 1 350 euros par opération à compter du 1er janvier 2006. »