Arrêté du 30 mai 2006 autorisant les autorités militaires de premier niveau à déléguer leur signature

Version INITIALE

NOR : DEFP0600665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/DEFP0600665A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.