Annexe
A N N E X E
NATURE ET TAUX MAXIMUM DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LES DÉLÉGATAIRES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 136 du 14/06/2006 texte numéro 3
Arrêté du 30 mai 2006 autorisant les autorités militaires de premier niveau à déléguer leur signature
NOR : DEFP0600665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/DEFP0600665A/jo/article_annexe1
Texte n°3