Article 45
Le quatrième alinéa de l'article L. 521-1 est ainsi rédigé :
« Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2355 à 2366 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600032R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/JUSX0600032R/jo/article_45
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/2006-346/jo/article_45
Texte n°29
Le quatrième alinéa de l'article L. 521-1 est ainsi rédigé :
« Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2355 à 2366 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières. »
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