Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2006 susvisé, les mots : « d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « de Bourgogne ».
République
Française
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NOR : SANS0622184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/SANS0622184A/jo/article_1
Texte n°18
A l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2006 susvisé, les mots : « d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « de Bourgogne ».
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