Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0622004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/SANS0622004D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-727/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.