Article 3
A titre transitoire, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont atteint l'âge de 60 ans ou de 59 ans bénéficient d'une limite d'âge fixée respectivement à 62 ans et 61 ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/EQUA0601241A/jo/article_3
Texte n°28
A titre transitoire, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont atteint l'âge de 60 ans ou de 59 ans bénéficient d'une limite d'âge fixée respectivement à 62 ans et 61 ans.
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