Arrêté du 20 février 2006 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOC0600033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/20/ECOC0600033A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.