Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-19,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économiques,
P. Bouyoux
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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