Arrêté du 13 mars 2006 portant approbation de l'article D. 322-14 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0610468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/SOCF0610468A/jo/texte

Texte n°5

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,5 Ko


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
Arrêtent :


  • Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2006. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.


  • Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2006.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,5 Ko