Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des terrains et au suivi des sites de déploiement
NOR : DEFL0501473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/DEFL0501473A/jo/article_4
Texte n°8