Arrêté du 3 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des terrains et au suivi des sites de déploiement

Version INITIALE

NOR : DEFL0501473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/DEFL0501473A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le bureau opérations du groupe de télécommunications 10.801 ;
- les propriétaires des terrains ;
- les membres des corps d'inspection.