Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la base aérienne 128, BP 105, 57998 Metz Armées.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des terrains et au suivi des sites de déploiement
NOR : DEFL0501473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/DEFL0501473A/jo/article_5
Texte n°8