Arrêté du 12 janvier 2006 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français

Version INITIALE

NOR : AGRF0600149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/AGRF0600149A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français vivantes au moment du versement, soit âgées de douze ans au maximum, non suspendues et admises à la reproduction en race trotteur français, ayant eu au moins un produit né en 2004, 2005 ou 2006 inscrit au stud-book du trotteur français, et non saillies l'année de la demande, soit âgées de 6 ans au maximum, admises à la reproduction en race trotteur français et n'ayant jamais été saillies.