Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux dates de paiement de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0600142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/10/AGRF0600142A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 732-8 ;
Vu le décret n° 2005-1782 du 30 décembre 2005 relatif à la mensualisation des arrérages de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les articles R. 732-5 et R. 732-12 du code rural,
Arrête :


  • Les pensions d'invalidité mentionnées à l'article L. 732-8 du code rural ainsi que leurs majorations et accessoires sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La sous-directrice,
S. Alexandre

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