Article 10
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime
NOR : AGRM0502427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/2/AGRM0502427A/jo/article_10
Texte n°29