Arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRM0502427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/2/AGRM0502427A/jo/article_6

Texte n°29

Arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime

Article 6


La déclaration de débarquement et le document douanier T2M sont transmis sur les supports prévus par la réglementation communautaire.