Pour les débarquements effectués en métropole et dans les départements d'outre-mer, la déclaration de débarquement, la note de vente, la déclaration de prise en charge, le document de transport et, le cas échéant, le document douanier T2M sont transmis au directeur départemental des affaires maritimes dans le ressort duquel les captures sont débarquées, dans les conditions et délais prévus par le règlement du Conseil du 12 octobre 1993 et le règlement de la Commission du 22 septembre 1983 susvisés.

En métropole, lorsque la première vente n'est pas réalisée dans une halle à marée, la note de vente est transmise par l'acheteur à la halle à marée du lieu ou du port de débarquement des captures dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Si le lieu ou le port de débarquement concerné est dépourvu de halle à marée, la note de vente est transmise par l'acheteur à la halle à marée la plus proche géographiquement. La halle à marée enregistre et transmet la note de vente au directeur départemental des affaires maritimes conformément aux dispositions de l'article 1er.

Pour les débarquements effectués en dehors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, la déclaration de débarquement, la note de vente, le document de transport et, le cas échéant, le document douanier T2M sont transmis au directeur départemental des affaires maritimes dans le ressort duquel la première vente est réalisée ou enregistrée, dans les conditions et délais prévus par le règlement du Conseil du 12 octobre 1993 et le règlement de la Commission du 22 septembre 1983 susvisés.

En métropole, lorsque la première vente n'est pas réalisée dans une halle à marée, la note de vente est transmise par l'acheteur à la halle à marée du lieu de première vente ou, à défaut, à la halle à marée la plus proche géographiquement. La halle à marée enregistre et transmet la note de vente au directeur départemental des affaires maritimes conformément aux dispositions de l'article 3.

Les données contenues dans les modèles de note de vente, de déclaration de prise en charge et de document de transport figurant dans les annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté font l'objet d'une transmission informatique ou, en cas d'impossibilité avérée, d'un envoi par télécopie.

La déclaration de débarquement et le document douanier T2M sont transmis sur les supports prévus par la réglementation communautaire.

Les données figurant dans les notes de vente sont transmises par les halles à marée à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé instituant le réseau inter-criées.

Le préfet de région ou le chef de projet désigné par lui pour coordonner les actions de contrôle portant sur le respect des dispositions de la politique commune de la pêche encore appelé coordonnateur régional du contrôle des pêches fait procéder à des contrôles croisés par sondage portant sur les obligations déclaratives rappelées par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement du Conseil du 12 octobre 1993 susvisé.

L'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « exerçant leur activité dans des zones où ont été déterminées des limitations du volume des captures par la réglementation communautaire et » et les mots : « , autres que ceux armés en petite pêche, » sont supprimés.
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les capitaines et patrons des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres sont soumis à l'obligation de tenue et de remise de la fiche de pêche, dont le modèle est joint à l'annexe 2 du présent arrêté. Elle est transmise au directeur départemental des affaires maritimes ou chef du service des affaires maritimes du port principal d'exploitation au plus tard le 5 de chaque mois. »
3° A l'article 3, après les mots : « pour le compte des producteurs », sont ajoutés les mots : « et des acheteurs ». Au même article, les mots : « tenant lieu de la déclaration prévue à l'article 2 » sont supprimés.
4° Les chapitres III et IV sont abrogés.
5° L'annexe II est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.
6° L'annexe III est abrogée.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.