Article 36
Il appartient au directeur de l'établissement de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
République
Française
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NOR : INTC0500738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/18/INTC0500738A/jo/article_36
Texte n°7
Il appartient au directeur de l'établissement de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
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