Article 4
Lors de la période sur le terrain, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.
L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/18/INTC0500738A/jo/article_4
Texte n°7
Lors de la période sur le terrain, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.
L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
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