Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/18/INTC0500738A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Lors de la période sur le terrain, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.
L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.